Un indû annulé: la CPAM rappelée à l’ordre pour ne pas avoir respecté les règles d’agrément et d’assermentation de ses agents enquêteurs
La prestation de serment de l’agent enquêteur de la CPAM est une condition essentielle de la validité de l’enquête. Par un arrêt du 22 mars 2019, la Cour d’Appel d’Aix […]